Le SDC est un non-professionnel, pas un consommateur (Prescription) 

Cass. Civ. 3, 28 septembre 2022 Pourvoi n° 21-19.829 FS-B

Le syndicat des copropriétaires, ne peut pas de prévaloir de la prescription biennale instituée par l’article L. 218-2 du Code de la Consommation, qui est applicable aux seuls consommateurs (c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole).

Les non- professionnels (qui se définissent comme toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles), dont fait partie le syndicat des copropriétaires, ne peuvent s’en prévaloir, notamment pour tenter d’échapper au paiement de factures impayées.

Les brèves de jurisprudence de Me Astrid MAFFRE-BAUGÉ