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Actualités - Droit immobilier
Voir tout conférences et colloques Droit immobilier Formations, conférences et colloques Responsabilité civile
Le SDC est un non-professionnel, pas un consommateur (Prescription)
Cass. Civ. 3, 28 septembre 2022 Pourvoi n° 21-19.829 FS-B Le syndicat des copropriétaires, ne peut pas de prévaloir de la prescription biennale instituée par l’article L. 218-2 du Code de la Consommation, qui est applicable aux seuls consommateurs (c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité […]
Plans annexés aux états descriptifs de division
Cass. 1ère Civ. 29 juin 2022 n° 20-18-136 – Jurisdata n° 2012-010765 Dans un arrêt daté du 29 juin 2022, la Cour de Cassation vient de poser le principe selon lequel les plans annexés aux états descriptifs de division et aux actes de propriété, qui délimitent les droits fonciers des copropriétaires, devaient avoir été établis par […]